Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22/12/2025
Préambule — un séjour comme une parenthèse. Une maison d’hôtes n’est ni un simple produit ni une chambre anonyme : c’est une rencontre entre un lieu, des hôtes et des voyageurs. Pour que cette parenthèse se déroule en douceur, il faut un cadre clair. Ces conditions générales de vente énoncent les règles du jeu : ce que nous vous offrons, ce que nous attendons en retour, la manière dont se tissent réservation, paiement, annulation et vie de la maison. Le contrat est juridique, mais l’intention demeure simple : protéger votre tranquillité, respecter notre métier et préserver l’âme du lieu.
Champ d’application & définitions
Établissement : Guest House Saint Yves, exploitée par la SCI SAINT YVES, maison d’hôtes située au 6 rue de l’Apport, 22100 Dinan, France.
Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, résidente locale ou de passage, réservant un hébergement ou des prestations associées au sein de l’établissement, pour un usage touristique, familial, amical ou professionnel, dans le respect de la destination des lieux.
Site : le site de réservation en ligne accessible notamment à l’adresse guesthousesaintyves.fr.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de l’établissement, via le site ou par les canaux de réservation indiqués. En validant une réservation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes.
Réservation & conclusion du contrat
Le processus de réservation en ligne vous permet de sélectionner des dates, un type de chambre, le nombre de personnes et les services associés. Avant validation, un récapitulatif vous présente le détail de votre séjour : dates, nombre de nuits, occupants, tarif, taxes et éventuels services complémentaires.
La réservation devient ferme et définitive après validation de votre part sur le site et, le cas échéant, après acceptation du paiement ou de la garantie requise. Un courriel de confirmation est ensuite adressé à l’adresse fournie ; il tient lieu de contrat de séjour. Il vous appartient d’en vérifier l’exactitude et de nous signaler toute anomalie sans délai.
Nous nous réservons le droit de refuser une réservation en cas de données manifestement erronées, de comportement contraire au bon déroulement du séjour ou de demande incompatible avec la capacité et la vocation de la maison.
Prix, taxe de séjour & prestations
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes indiqué, et comprennent les prestations mentionnées au moment de la réservation (par exemple le petit-déjeuner, lorsqu’il est inclus).
Les taxes (dont TVA) et la taxe de séjour applicables à la commune de Dinan peuvent être incluses dans le prix affiché ou apparaître distinctement. Dans tous les cas, le montant total dû, incluant taxes et frais, est clairement indiqué avant la validation définitive.
Nous pouvons ajuster nos tarifs à tout moment pour les réservations futures. Le prix garanti est celui confirmé au moment de votre réservation pour les dates et conditions choisies.
Paiement, garantie & sécurité
Selon le tarif et la période, un paiement anticipé ou une empreinte de carte bancaire peut être requis. Ces informations sont précisées durant le processus de réservation et rappelées dans votre confirmation.
Traitement des paiements en ligne : nous confions la gestion technique des paiements à Stripe Payments Europe, Ltd.
Conformité : prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
Transmissions : les échanges sont protégés (TLS 1.2+).
Authentification forte : mise en œuvre du 3-D Secure 2 conformément à la réglementation.
Tokenisation : les numéros de carte ne sont ni stockés ni visibles sur nos systèmes.
Moyens acceptés : cartes de paiement couramment utilisées (Visa, Mastercard, American Express, sous réserve de disponibilité).
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire, incohérent avec les prestations ou la période), nous nous réservons le droit de rectifier ou d’annuler la réservation concernée, même après confirmation. Dans ce cas, nous pourrons vous proposer soit de maintenir le séjour au tarif corrigé, soit d’obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.
En validant votre paiement, vous vous engagez à honorer le séjour réservé dans les conditions choisies. Toute tentative de modification du montant dû ou du flux de paiement (manipulation des paramètres de réservation, exploitation de faille, scripts ou moyens détournés visant à réduire artificiellement le prix final, utilisation abusive de codes ou promotions, etc.) entraînera l’annulation immédiate de la réservation concernée, sans préjudice des démarches légales que nous pourrions entreprendre.
Arrivée, départ & utilisation des chambres
Arrivée : entre 16 h 00 et 21 h 00. Départ : entre 8 h 00 et 11 h 00. Ces horaires peuvent être adaptés ponctuellement, sur demande préalable et selon disponibilité.
Les chambres sont prévues pour un nombre déterminé de personnes ; toute personne supplémentaire doit être déclarée et acceptée par l’établissement. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il n’est pas possible d’héberger des personnes non enregistrées.
Le client s’engage à utiliser les lieux avec respect, à informer sans délai les hôtes de tout dommage et à restituer la chambre dans un état d’usage raisonnable. Les objets oubliés peuvent être conservés et renvoyés sur demande, aux frais du client.
Annulation, non-présentation & modifications
Les conditions d’annulation / prépaiement peuvent varier selon les dates, le type de chambre et le tarif choisi. Elles sont indiquées au moment de la réservation et rappelées dans votre récapitulatif. Certains séjours bénéficient d’une annulation gratuite jusqu’à une certaine échéance ; d’autres peuvent être non annulables, non remboursables ou soumis à des frais.
Lorsque le tarif mentionne une annulation gratuite, aucune somme ne vous est facturée si vous annulez avant l’heure limite indiquée pendant la réservation. Au-delà, en cas d’annulation tardive ou de non-présentation, l’établissement pourra conserver tout ou partie des sommes dues, conformément aux conditions affichées lors de la réservation.
Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, type de chambre) reste soumise à notre accord, à la disponibilité et à une éventuelle révision tarifaire. Une modification substantielle peut s’analyser comme une nouvelle réservation.
Enfants, lits & capacité d’accueil
Enfants : tous les enfants sont les bienvenus dans la maison, dans la limite de la capacité des chambres.
Lits bébé : un lit bébé peut être mis à disposition gratuitement pour les enfants de 0 à 3 ans, sur demande et sous réserve de disponibilité.
Capacité : pour des raisons de confort et de sécurité, la capacité maximale de chaque chambre ne peut être dépassée. Les configurations possibles sont indiquées lors de la réservation.
Règlement intérieur, animaux & tranquillité des lieux
Animaux : les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement.
Tabac : la maison est entièrement non-fumeurs. Fumer à l’intérieur peut entraîner la facturation de frais de nettoyage supplémentaires et, le cas échéant, l’interruption du séjour.
Fêtes & événements : les fêtes, soirées et événements festifs ne sont pas autorisés. Les périodes dites « heures silencieuses » s’étendent en principe de 23 h 00 à 7 h 00 afin de préserver le repos de tous.
En réservant, vous acceptez ce cadre simple : profiter du charme de la maison sans troubler celui des autres.
Responsabilité & force majeure
Nous mettons tout en œuvre pour que votre séjour se déroule dans de bonnes conditions. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels dans les chambres ou les espaces communs. Il appartient au client de veiller à ses biens et, le cas échéant, de recourir à ses propres assurances.
En cas d’événements imprévisibles et irrésistibles (travaux urgents, pannes, intempéries majeures, décisions administratives, pandémies, etc.) rendant tout ou partie des chambres indisponibles, l’établissement pourra être amené à modifier, reporter ou annuler le séjour. Lorsque cela est possible, nous pourrons vous proposer une solution de relogement dans un hébergement de catégorie équivalente ou proche à proximité de la maison d’hôtes. À défaut d’accord sur ces alternatives, un report ou un remboursement partiel ou total pourra être proposé, dans l’esprit de bonne foi et de bon sens qui guide l’hospitalité.
Données personnelles, médiation & droit applicable
Les données que vous nous confiez (identité, coordonnées, détails de réservation, données de paiement traitées via Stripe) sont utilisées pour la gestion des réservations, la facturation, la comptabilité et la communication avec vous. Le détail de ces traitements, ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.), est présenté dans nos mentions légales et notre page dédiée à la confidentialité.
En cas de désaccord persistant après échange direct avec nous, vous pouvez recourir à un dispositif de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, selon les informations précisées dans nos mentions légales.
Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées par le code de procédure civile (notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur).